Décret du 31 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ILEG9503089D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité;

Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
Vu le décret du 19 juin 1995 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service,

Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 9-1 du décret du 19 juin 1995 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 9-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale,
    directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,
    dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

ERIC RAOULT

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

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