Décrets du 1er décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9570165D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Le Ray, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la communication.


  • Art. 2. - Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

GUY DRUT

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