Décrets du 1er décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9570162D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1995 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Céas, directeur de l'administration générale, délégation de signature est donnée à M. Jacques Hennetin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Céas.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Céas et Hennetin,
    délégation de signature est donnée à M. Hervé Canneva, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
    tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Céas et Hennetin,
    délégation de signature est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieur de recherche, et à Mme Véronique Robert, attaché de recherche et de formation, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation,
    les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.


  • Art. 4. - Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

GUY DRUT

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