Décret n° 95-1312 du 20 décembre 1995 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DOMX9500189D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-8, L. 800-1, L. 814-3,
L. 814-4 et R. 881-1 ;
Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret no 95-824 du 28 juin 1995 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1996, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera porté à 36,98 F de l'heure dans les départements d'outre-mer.


  • Art. 2. - A compter du 1er janvier 1996, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 17,69 F dans les départements d'outre-mer.


  • Art. 3. - Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 881-1 du code du travail.


  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,2 Mo