Arrêté du 21 décembre 1995 portant acceptation de la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1995, la démission de Mme Fromont (Christine, Geneviève, Monique,
    Simone), épouse Destremont, huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne), est acceptée.