Art. 1er. - Les sommes encaissées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé, sont assimilées à des fonds de concours à hauteur de 90 % de leur montant. Ces fonds de concours sont rattachés aux chapitres adéquats du budget des services financiers (INSEE) pour être utilisés aux fins suivantes :

- couverture des dépenses informatiques et télématiques et des dépenses de matériel et fonctionnement courant relatives à la réalisation de travaux statistiques, économiques et informatiques et de publications ;

- rétribution et remboursement des frais de déplacement des personnels vacataires recrutés parmi les personnes étrangères à l'administration pour l'exécution d'enquêtes et recensements ou l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques ;

- rétribution et remboursement des frais de déplacement des agents d'administrations autres que l'INSEE auxquels il est fait appel pour l'exécution d'enquêtes et de recensements effectués en dehors de leurs heures normales de service.

Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.

Art. 3. - Les taux de rémunération des personnels vacataires recrutés par l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les personnes étrangères à l'administration sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Art. 4. - Les taux de rémunération des agents appartenant à d'autres administrations et auxquels l'Institut national de la statistique et des études économiques fait appel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Art. 5. - Le décret no 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l'utilisation des sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération des travaux et publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal est abrogé.

Art. 6. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.