Arrêté du 11 décembre 1997 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9703025A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Carpentras est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Carpentras au poste comptable de Carpentras (département de Vaucluse).

  • Art. 2. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 1997.

Christian Sautter

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,6 Mo