Arrêté du 8 décembre 1995 portant affectation du résultat du compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1994

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1995, le résultat déficitaire du compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette, d'un montant de 38 904 778,91 F, est affecté au compte de réserves de l'établissement pour l'exercice 1994.