Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation d'Electricité de France et de Gaz de France, modifiée notamment par le décret no 84-266 du 11 avril 1984;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret du 25 novembre 1995 portant nomination d'un membre du conseil d'administration d'Electricité de France;
Vu la délibération du conseil d'administration d'Electricité de France en date du 27 novembre 1995;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation d'Electricité de France et de Gaz de France, modifiée notamment par le décret no 84-266 du 11 avril 1984;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret du 25 novembre 1995 portant nomination d'un membre du conseil d'administration d'Electricité de France;
Vu la délibération du conseil d'administration d'Electricité de France en date du 27 novembre 1995;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,ALAIN JUPPE
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA