Art. 1er. - Il est institué un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles permettant d'exercer en qualité d'instructeur de locomotion auprès d'enfants, d'adolescents et d'adultes des établissements ou services spécialisés pour aveugles et malvoyants.

Art. 2. - Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen en deux parties, organisé par le ministère chargé des affaires sociales.

La seconde partie de l'examen est séparée de la première d'une période d'au moins vingt et une semaines de préparation.

Aucun candidat ne peut se présenter aux épreuves de la seconde partie s'il n'a subi avec succès les épreuves de la première.

Le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles ne peut être délivré qu'aux candidats ayant subi avec succès les épreuves de la seconde partie de l'examen.

Art. 3. - Pour prendre part aux épreuves de l'examen, les candidats doivent :

A. - Etre titulaires au moment de l'entrée en cycle de formation :

- soit de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), option Activités physiques adaptées ;

- soit du diplôme d'Etat de psychorééducateur ;

- soit du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;

- soit du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;

- soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;

- soit du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) d'éducation physique et sportive ;

- soit du certificat d'aptitude à l'enseignement général aux aveugles et déficients visuels (CAEGADV) ;

- soit du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (CAPSAIS) ;

B. - Avoir effectué durant le cycle de formation :

a) Un stage d'observation d'au moins une semaine;

b) Un stage professionnel d'au moins huit semaines auprès d'un instructeur de locomotion diplômé en activité ;

c) 430 heures d'enseignement pratique en simulation.

Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe le lieu et la date des sessions deux mois au moins avant l'ouverture de chacune d'elles.

Art. 5. - Les candidatures doivent être adressées à la direction de l'action sociale du ministère chargé des affaires sociales, au plus tard un mois et demi avant la date de chaque session, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement ou des centres de formation, qui s'assurent de la bonne constitution des dossiers.

Le dossier d'inscription comprend :

- une demande d'inscription sur papier libre ;

- une fiche individuelle d'état civil ;

- un certificat de nationalité française ;

- une copie ou photocopie certifiée conforme des diplômes visés à l'article 3 ;

- un certificat médical d'un médecin généraliste datant de moins de trois mois ;

- un certificat médical d'un ophtalmologiste datant de moins de trois mois ;

- un certificat médical d'un oto-rhino-laryngologiste datant de moins de trois mois.

Art. 6. - L'examen a lieu devant un jury nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Ce jury est composé comme suit :

Président : le directeur de l'action sociale ou son représentant.

Membres :

- un inspecteur technique et pédagogique du ministère chargé des affaires sociales pour les établissements publics ou privés agréés de déficients visuels et d'aveugles ;

- un opthtalmologiste attaché à un établissement agréé pour aveugles ou déficients visuels ;

- deux formateurs de centres de formation préparant à cet examen, dont l'un est obligatoirement instructeur de locomotion ;

- deux instructeurs, diplômés et en activité, membres de l'Association des instructeurs de locomotion pour déficients visuels (AILDV), dont un exerçant dans un établissement public et l'autre dans un établissement privé.

Pour chacun des membres, il est désigné un suppléant.

Le jury constitue des commissions pour les épreuves pratiques. Elles sont composées de deux instructeurs de locomotion diplômés choisis parmi les membres du jury et les membres suppléants.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le président, en cas d'empêchement, est remplacé par l'inspecteur technique et pédagogique spécialisé pour les déficients visuels du ministère chargé des affaires sociales. A défaut, les membres du jury désignent l'un d'entre eux.

Le secrétariat est assuré par le ministère chargé des affaires sociales.

Art. 7. - Les épreuves de l'examen portent sur les matières du programme annexé au présent arrêté. Ce programme sera publié au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales.

Art. 8. - La première partie de l'examen comporte une épreuve écrite et une épreuve pratique.

La seconde partie de l'examen comporte quatre épreuves écrites, une épreuve orale et trois épreuves pratiques.

Epreuves de la première partie :

a) Epreuve écrite.

Epreuve portant sur les éléments de base de l'enseignement théorique et pratique des techniques de locomotion (durée : deux heures ; coefficient 1).

b) Epreuve pratique.

Travail pratique, en simulation, avec un instructeur de locomotion diplômé d'une durée de quarante-cinq minutes, suivi d'un entretien comportant une auto-évaluation d'une durée de trente minutes (coefficient 2).

Epreuves de la seconde partie :

a) Epreuves écrites.

1. Ophtalmologie (durée : une heure, coefficient 1).

2. Connaissance des autres sens (durée : une heure ; coefficient 1).

3. Epreuve portant sur l'enseignement théorique et pratique des techniques de locomotion (durée : deux heures ; coefficient 2).

4. Un mémoire, de trente à quarante pages, suivi de deux études de cas (coefficient 3). Le sujet du mémoire est choisi par le candidat et doit être agréé par un formateur du centre de formation. Sept exemplaires, identiques, dactylographiés et comportant la même pagination, doivent parvenir au ministère chargé des affaires sociales quinze jours au moins avant la date de la soutenance.

b) Epreuve orale.

Soutenance du mémoire avec présentation des études de cas (durée : trente minutes ; coefficient 1).

c) Epreuves pratiques.

1. Travail pratique approfondi, en simulation, avec un instructeur de locomotion diplômé d'une durée de quarante-cinq minutes, suivi d'un entretien comportant une autoévaluation d'une durée de trente minutes (coefficient 2).

2. Séquence réelle avec une personne handicapée de la vue d'une durée d'une heure, suivie d'un entretien comportant une auto-évaluation d'une durée de trente minutes (coefficient 3).

3. Une note concernant le stage visé à l'article 3 (B, b) ci-dessus, attribuée par le maître du stage, instructeur de locomotion diplômé en activité et désigné par le centre de formation (coefficient 3).

Art. 9. - Le jury détermine, selon la nature de chacune des épreuves orales et pratiques, la durée de la préparation, si nécessaire. En aucun cas cette durée ne peut excéder trente minutes.

Art. 10. - L'épreuve pratique de la première partie et les deux premières épreuves pratiques de la seconde partie se déroulent devant une des commissions visées à l'article 6.

La deuxième épreuve pratique de la deuxième partie a lieu dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.

Art. 11. - Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20.

Pour chaque partie de l'examen, sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu la moyenne à l'ensemble des épreuves écrites et orale et la moyenne à l'ensemble des épreuves pratiques.

Les candidats non admis à la première partie ne peuvent se représenter qu'à la session suivante.

Les candidats non admis à la seconde partie de l'examen ne peuvent se représenter qu'aux deux sessions suivantes. A la demande des candidats, les notes supérieures à 10 de la seconde partie peuvent être conservées pour les sessions suivantes.

Art. 12. - Des mentions peuvent être attribuées par le jury.

Elles sont déterminées d'après la moyenne obtenue par chacun des candidats à l'ensemble des épreuves de l'examen, selon l'échelle ci-après :

- assez bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 12 et inférieure à 14 ;

- bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 14 et inférieure à 16 ;

- très bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 16.

Art. 13. - Le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes aveugles et déficientes visuelles est décerné, au nom du ministre chargé des affaires sociales, par le directeur de l'action sociale.

Art. 14. - A la date de parution du présent arrêté, les titulaires du diplôme d'instructeur de locomotion décerné, avant cette date, par le centre de formation d'instructeur de locomotion intitulé « APAM-Formation » et antérieurement Centre français de locomotion (CFL) obtiennent par équivalence le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes aveugles et déficientes visuelles.

Art. 15. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère, no 97-52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.