Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er septembre 1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 15).

Nota. - L'arrêté du 1er septembre 1997 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 97-39 du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.