Arrêté du 8 août 1997 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 1997, sont approuvées les modifications des statuts de l'institution interprofessionnelle de prévoyance et de retraites des cadres et assimilés (IPERCES), 12, avenue du 8-Mai-1945, 95206 Sarcelles Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.