Décret du 24 octobre 1995 portant approbation des modifications du statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée

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NOR : EQUF9501395D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social;
Vu le décret no 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte;
Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes;
Vu le décret du 27 avril 1979 portant approbation du statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime;
Vu le décret du 15 mars 1983 portant approbation des modifications du statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée;
Vu le décret du 12 décembre 1985 portant approbation des modifications du statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime;
Vu l'avis de la commission paritaire commune en date du 28 juillet 1995,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont approuvées les dispositions ci-annexées modifiant le statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.


  • Art. 2. - L'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 1er du présent décret est fixée à la date du transfert de propriété de la Compagnie générale maritime au secteur privé.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS NAVIGANTS (ETATS-MAJORS DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE)
    1. Préambule:
    1.1. Dans le premier alinéa, supprimer les mots: < < pour les officiers de la S.N.C.M. > >.
    1.2. Le renvoi (1) est ainsi rédigé:
    Le terme < < compagnie > >, chaque fois qu'il est employé dans le statut,
    désigne la S.N.C.M.
    2. Supprimer la mention titre Ier Dispositions communes à la C.G.M. et à la S.N.C.M.
    3. Article 1er:


    L'article 1er est ainsi rédigé:
    < < Art. 1er. (Objet et champ d'application du statut).
    < < Le statut, composé du présent texte et de ses annexes, règle les rapports entre:
    < < - d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée;
    < < - d'autre part, les officiers titulaires appartenant aux cadres de cette compagnie. > > 4. Article 2:
    4.1. Le b est supprimé.
    4.2. Le c devient b et est ainsi rédigé:

    < < La composition de la commission paritaire est définie à l'article 85.

    > > 4.3. Le d et le c deviennent respectivement < < c > > et < < d > >.
    5. Article 4:
    5.1. Dans le a, supprimer les termes: < < chacune des compagnies > >.
    5.2. Dans le b, supprimer les mots: < < pour la S.N.C.M. > >.
    6. Article 5:
    Dans le deuxième alinéa, les mots: < < et aux articles 79 et 87 bis > > sont remplacés par les mots: < < et à l'article 87 bis > >.
    7. Article 7:
    Dans le tableau, supprimer la mention < < C.G.M. > >.
    8. Article 13:
    Les mots < < aux articles 84 et 91 > > sont remplacés par les mots < < à l'article 91 > >.
    9. Article 69:
    Dans le premier alinéa, supprimer les mots: < < de la C.G.M. et > >.
    10. Les articles 8, 9, 10, 37, 41, 74 à 84 et les mentions titre II (Dispositions particulières à la C.G.M.) et titre III (Dispositions particulières à la S.N.C.M.) sont supprimés.
Fait à Paris, le 24 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan

JEAN ARTHUIS

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

JACQUES BARROT

Le secrétaire d'Etat aux transports,

ANNE-MARIE IDRAC



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