Arrêté du 18 octobre 1995 portant nomination au Conseil de la concurrence

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NOR : ECOC9500139A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat aux finances en date du 18 octobre 1995, M. Genin (Henri) est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er novembre 1995.

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