Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Décrète:
Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
JEAN PUECH
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'aménagement du territoire,de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique,JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANCOIS D'AUBERT