Décret du 19 décembre 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière

Version INITIALE

NOR : ECOB9510086D

  • Par décret en date du 19 décembre 1995, M. Christian Descheemaeker,
    conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.

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