Arrêté du 19 septembre 1995 autorisant la société D.C.N. International à augmenter sa participation au capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 19 septembre 1995, la société D.C.N. International est autorisée à porter sa participation au capital de la société Cedec de 1 p. 100 à 10 p. 100 pour un montant de 21 600 000 F.