Arrêtés du 19 décembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1995 :
    M. Givel (Pierre, Philippe, Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Evrard, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fleurbaix (Pas-de-Calais).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Evrard,
    notaire associé, est ainsi modifiée : < < Jean-Pierre Evrard et Pierre Philippe Givel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.