Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 9 octobre 1995, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire:
M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris;
M. Butor (Georges), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles;
M. Desset (Jean-Michel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre;
M. Fagni (Jean-Jacques), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres;
M. Fos (Bernard), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
M. Garrigues (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles;
M. Ginsburger (Gilbert), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris;
M. Kramer (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris;
Mme Louis (Cécile), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny;
M. Mettoux (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens;
M. Pion (François), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice;
M. Romanetti (François), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris;
M. Tardo-Dino (Camille), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil;
Colonel Lebas (Jean-Louis), de la légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie;
Lieutenant-colonel Estignard (Alain), de la légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté;
Lieutenant-colonel Mercier (Pierre), de la légion de gendarmerie départementale du Nord - Pas-de-Calais;
Lieutenant-colonel Missiaen (Bernard), de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes;
Chef d'escadron Blondel (Jean-Michel), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées;
Chef d'escadron Candela (Ernest), de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes;
Chef d'escadron Chevillot (Maurice), de la légion de gendarmerie départementale de Languedoc-Roussillon;
Chef d'escadron Clerteau (Maurice), de la légion de gendarmerie départementale d'Aquitaine;
Chef d'escadron Dugast (Bruno), de la légion de gendarmerie départementale de Lorraine;
Chef d'escadron Frere (Alain), de la légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté;
Chef d'escadron Herry (Alain), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Chef d'escadron Laclaverie (Daniel), de la légion de gendarmerie départementale de Bourgogne;
Chef d'escadron Nogarotto (Luigi), de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne.
L'arrêté portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire en date du 15 novembre 1994 est abrogé.