Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1995:
Le décret du 24 janvier 1995 portant maintien en détachement de M. Morin est abrogé.
M. Morin (Jean-Marc), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan, dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit privé au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1994.