Arrêté du 15 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9501207A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à des agents de la direction générale de l'énergie et des matières premières,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est complété comme suit :
    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil,
    directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Jacques Batail, directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 1995.

FRANCK BOROTRA

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19 Mo