Arrêté du 12 décembre 1995 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9511322A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 30 avril 1995 des biens du fonds d'assurance formation Unipro-Clinique, sis 148, boulevard Malesherbes, Paris (17e), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Formahp, domicilié 148, boulevard Malesherbes, Paris (17e), portant sur un actif net de 48 089 449 F, soit un actif de 72 292 555,75 F et un passif de 27 203 106,57 F.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. PRIEUR

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