Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis;
Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 23 mai 1995,
Arrêtent:
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis;
Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 23 mai 1995,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
Le sous-directeur,
C. DUBOSQ
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le chef de service,
A.-M. BROCAS
Par empêchement du directeur
des hôpitaux:
Le chef de service,
J. LENAIN
Le ministre de l'agriculture,de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
Le sous-directeur,
C. DUBOSQ
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale:
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK