Arrêté du 3 octobre 1995 complétant et modifiant le chapitre II du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANH9503002A

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 23 mai et 20 juin 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre II (Prothèses internes actives) du titre III (Prothèses internes du T.I.P.S.):



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0250 du 26/10/95 Page 15635 a 15636
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  • Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de validité de commercialisation sur le territoire français est périmée et ils sont radiés du T.I.P.S.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 1995.

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

Par empêchement

du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de la l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le sous-directeur,

C. DUBOSQ

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

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