Décret du 5 janvier 1998 portant réintégration (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9700347D

  • Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1998, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Philippe Lecat, conseiller d'Etat en position hors cadres, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1998.