Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de:
Juge au tribunal de grande instance de Valence, à compter du 2 juillet 1995: Mme Jacqueline Regal;
Juge au tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 4 juillet 1995: Mme Annette Levy,
magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité.