Arrêté du 13 octobre 1995 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 13 octobre 1995, M. Yeznikian (Olivier), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1995, au titre de la mobilité.