1. Au chapitre Ier (Objectifs de l'instruction du 7 mars 1990 relative à l'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises de transport maritime), le premier paragraphe est rédigé comme suit:
< < L'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises de transport maritime constitue un effort de l'Etat porté sur le moyen terme, et sélectif, appliqué à l'activité ouverte à la concurrence internationale et, en priorité, à l'activité de lignes régulières. > > 2. Au chapitre Ier (Objectifs), après le troisième alinéa, est inséré le paragraphe suivant:
< < Les autres entreprises françaises de transport maritime dont l'activité est soumise à la concurrence internationale peuvent également bénéficier de ce dispositif sur la base de leurs efforts en matière d'emplois, notamment en ce qui concerne les officiers. > > 3. Au chapitre II (Nature de l'aide), le troisième paragraphe est modifié comme suit:
< < L'aide s'applique aux trois années 1995, 1996 et 1997. > > (Le reste sans changement.) 4. Au chapitre III (Champ d'application), le premier paragraphe est modifié comme suit:
< < Les entreprises françaises de transport maritime de marchandises ou de passagers exerçant une activité ouverte à la concurrence internationale... > > (Le reste sans changement.) 5. Au chapitre IV (Constitution du dossier), le deuxième paragraphe est modifié comme suit:
< < Seuls sont recevables les dossiers déposés avant le 1er mars de chacune des années au titre desquelles le bénéfice de l'aide est demandé, à l'exception de 1995 où cette date est fixée au 31 octobre. > > 6. Au chapitre IV (Constitution du dossier, éléments du contrat), le deuxième paragraphe est ainsi complété:
< < Elle peut également faire référence au niveau des emplois maritimes et sédentaires, et notamment des emplois d'officiers pont, machine et polyvalents qu'elle s'engage à pourvoir. > > 7. Au chapitre V (Eligibilité de l'entreprise, 1. Les critères d'évaluation), l'alinéa 4, effort d'innovation sociale et de productivité,
premier tiret, est modifié comme suit:
< < - sur les implications sociales de la modernisation, portant notamment sur l'organisation, le contenu du travail et les compétences à mettre en oeuvre, l'organisation du temps de travail, l'objectif en matière d'emploi,
notamment en ce qui concerne les officiers pont, machine et polyvalents ainsi que la gestion prévisionnelle de l'emploi et des effectifs; > > La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.