Décret du 14 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Office des transports de la région de Corse (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : REFX9501143S

  • Par décision n 118579 en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat,
    statuant au contentieux, a annulé le décret du 14 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Office des transports de la région de Corse.

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