Décret du 3 novembre 1995 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500294D

  • Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel:

    A compter du 1er novembre 1995


    M. Jean-Paul Denizet.
    M. Guy Vivens.
    M. Pierre Vincent.

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