Décret du 23 août 1995 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9500024D

  • Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Boyon, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 1995.