Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 6 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA9520386A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères;
Vu l'arrêté du 6 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant à compter du 1er août 1995:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0261 du 09/11/95 Page 16448 a 16449
    ......................................................





  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 6 mars 1992 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 47,1 Mo