Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, signé à Bonn le 25 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1993 et mis en vigueur le 26 mars 1995.

A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L'ACCORD D'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES, SIGNEE A SCHENGEN LE 19 JUIN 1990, A LAQUELLE A ADHERE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PAR L'ACCORD SIGNE A PARIS LE 27 NOVEMBRE 1990
Vu les articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990;
Vu les articles 40 et 41 de ladite Convention,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sont convenus de ce qui suit:

Article 1er

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne conviennent d'habiliter réciproquement leurs fonctionnaires dépendant de l'administration des douanes à exercer sur leurs territoires respectifs les droits d'observation et de poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la convention susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles, à raison de leurs attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs et de transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.

Article 2

Le présent Accord entrera en vigueur à la même date que l'Accord d'adhésion susvisé.
Fait à Bonn le 25 juin 1991, en deux exemplaires, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française:
ELISABETH GUIGOU Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne:
CARLOS WESTENDORP