Décret no 95-1306 du 20 décembre 1995 autorisant le Crédit lyonnais S.A. à faire procéder au transfert au secteur privé du Crédit lyonnais Bank Nederland N.V., filiale du Crédit lyonnais Benelux B.V.

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NOR : ECOT9513828D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;
Vu le dossier transmis par le Crédit lyonnais ;
La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme (1) recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le Crédit lyonnais S.A. est autorisé à faire procéder à la cession du Crédit lyonnais Bank Nederland N.V., filiale du Crédit lyonnais Benelux B.V., à la Générale de banque S.A.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.
Fait à Paris, le 20 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

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