Décret no 95-1234 du 16 novembre 1995 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à Nouakchott le 1er octobre 1992 (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatif au Journal officiel du 23 novembre 1995, page 17165, 2e colonne, article 4, 1re ligne :
    Au lieu de < < Pour un séjour de plus de trois ans > >, lire < < Pour un séjour de plus de trois mois > >.