Arrêté du 19 décembre 1995 relatif à la cessation de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1995, il est mis fin aux fonctions de Mme Langlois (Catherine),
    épouse Colas, en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial à la résidence de Chambly (Oise), dont est titulaire M. Butin (Jean, Louis,
    Joseph).