Décrets du 27 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AVIG9503317D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration;
Vu le décret du 14 juin 1995 portant nomination du délégué à l'intégration; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hamlaoui Mekachera,
    délégué à l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 2. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

JEAN-CLAUDE GAUDIN

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