Décrets du 27 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AVIG9503313D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 4 avril 1985 nommant M. Gérard Moreau directeur de la population et des migrations;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la direction de la population et des migrations;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 portant délégation de signature au titre de la direction de la population et des migrations,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moreau,
    directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à M.
    Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M. Broudic, délégation est donnée à:
    M. Damien Arbona, sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales;
    M. Brehier, sous-directeur des naturalisations;
    M. Hubert Valade, sous-directeur des communautés immigrées,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
    tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de M.
    Broudic et de M. Arbona, délégation est donnée à Mme Martine Noulin,
    administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Arbona, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de M.
    Broudic et de M. Brehier, délégation est donnée à:
    Mme Marie-Françoise Le Moing, administrateur civil;
    M. Michel Autem, magistrat;
    M. Alain Durand, attaché principal d'administration centrale;
    Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, attaché principal d'administration centrale;
    Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attaché d'administration centrale;
    M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale;
    M. Christian Quaglia, attaché d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M. Broudic, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Broudic, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

JEAN-CLAUDE GAUDIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,4 Mo