Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi des travailleuses familiales;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux;
Vu l'arrêté du 30 avril 1972 modifié instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 modifié instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 1995,
Arrêtent: