Arrêté du 13 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSX9501020A

Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu le décret du 24 septembre 1991 nommant M. Bernard Stirn secrétaire général du Conseil d'Etat;
Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal;
Vu l'arrêté du 24 avril 1995 portant délégation de signature du vice-président du Conseil d'Etat à M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil d'Etat;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1995 chargeant M. Bruno Jactel, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat à compter du 19 septembre 1995, en remplacement de M. Martin Hirsch, appelé à d'autres fonctions,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 19 septembre 1995, à M. Bruno Jactel, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn,
    secrétaire général du Conseil d'Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500 000 F.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée, à compter du 19 septembre 1995, à M. Bruno Jactel, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil d'Etat, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.


  • Art. 3. - Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 1995.

R. DENOIX DE SAINT MARC

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