Arrêté du 17 juillet 1995 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites

Version INITIALE

NOR : ECOP9500103A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1991 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux des indemnités prévues à l'article 1er du décret du 17 novembre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:


  • I. - Indemnités forfaitaires

    (Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication)


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0193 du 20/08/95 Page 12460 a 12461
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  • Actes divers





  • II. - Indemnités forfaitaires uniques

    (Indemnités forfaitaires pour notification d'actes

    et en remboursement de frais de témoins)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0193 du 20/08/95 Page 12460 a 12461
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  • Art. 2. - Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret du 17 novembre 1971 susvisé est fixé à 50 702 F.


  • Art. 3. - L'arrêté du 11 décembre 1991 susvisé demeure applicable aux mesures d'exécution engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.


  • Art. 4. - L'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 17 juillet 1995.

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

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