Arrêté du 21 juin 1995 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520539A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1995, M. Brugger (Jean-Pierre, José) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Brugger et Stenger, huissiers de justice associés, dissoute par arrêté du 15 novembre 1994.