Arrêté du 3 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
Vu la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 15;
Vu le décret no 71-61 du 6 janvier 1971 organisant les structures de l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture;
Vu le décret no 71-1124 du 31 décembre 1971 portant substitution de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon à l'Ecole normale supérieure agronomique de Grignon et à l'Institut national agronomique;
Vu les décrets no 84-573 du 5 juillet 1984 et no 84-932 du 17 octobre 1984 modifiés sur les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques;
Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure; Vu le décret no 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon;
Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
Vu l'arrêté du 9 mars 1978 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime d'études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie;
Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
    < < Nul ne peut présenter plus de deux fois sa candidature à une inscription en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté.
    < < Les candidats ayant déjà bénéficié de deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques sont autorisés à se présenter une seule fois dans le cadre de cette procédure. > >
  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - Les candidats doivent remplir, au plus tard au 1er octobre de l'année considérée, l'une des conditions suivantes:
    < < - soit être titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire;
    < < - soit être titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur vétérinaire;
    < < - soit être anciens élèves de l'Ecole normale supérieure, section Sciences, de l'Ecole normale supérieure de Lyon ou de l'Ecole normale supérieure de Cachan, sections Mathématiques, Biochimie, Génie biologique,
    Chimie, Physique.
    < < Toutefois, les élèves des écoles normales supérieures citées ci-dessus peuvent demander à s'inscrire s'ils ont accompli deux années d'études et s'ils sont titulaires d'une maîtrise à dominante Sciences de la vie et de la santé, Sciences de la Terre ou Sciences de la matière;
    < < - soit être titulaires d'un des titres d'ingénieur diplômé délivrés par les établissements suivants:
    < < - Ecole centrale des arts et manufactures;
    < < - Ecole polytechnique;
    < < - Institut national agronomique de Paris-Grignon;
    < < - Université de technologie de Compiègne;
    < < - Conservatoire national des arts et métiers (spécialité Biologie industrielle et agroalimentaire);
    < < - Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy;
    < < - Ecole nationale supérieure d'agronomie de Toulouse;
    < < - Ecole nationale supérieure d'agronomie de Montpellier;
    < < - Ecole nationale supérieure d'agronomie de Rennes;
    < < - Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy;
    < < - Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy. > >

  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
    < < Toutefois, les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de justifier, au 1er octobre de l'année considérée, de la possession de l'un des titres ou diplômes figurant à l'article 2 ci-dessus peuvent présenter une attestation d'inscription émanant de leur établissement d'origine et précisant la date à laquelle ce titre ou diplôme pourra, le cas échéant, leur être délivré. Pour que ce document soit pris en considération, cette date devra être antérieure au 1er octobre de l'année de leur candidature. > >
  • Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
    < < Les candidats admis qui n'auraient pas fourni avant le 1er juin la copie certifiée conforme de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 2 ci-dessus doivent fournir ce document au plus tard le 1er octobre de l'année considérée sous peine de perdre le bénéfice de leur admission. > >
  • Art. 5. - Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 1995.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

C. FORESTIER

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

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