Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 complétée et modifiée autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion;
Vu la décision no 95-106 du 28 mars 1995 complétant la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 complétée et modifiée autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion;
Vu la demande présentée par la société Canal Réunion le 15 mai 1995;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 complétée et modifiée autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion;
Vu la décision no 95-106 du 28 mars 1995 complétant la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 complétée et modifiée autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion;
Vu la demande présentée par la société Canal Réunion le 15 mai 1995;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
H. BOURGES