Par décret en date du 20 septembre 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1137 du 15 juin 1994 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Lille-Aérodrome (Nord).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 22 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Lille-Aérodrome est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Nord (direction départementale de l'équipement), 44, quai de Tournai, Lille.