Arrêtés du 25 octobre 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 25 octobre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel d'un client industriel sur le territoire de la commune de Boiry-Sainte-Rictrude (département du Pas-de-Calais).