Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
l'accord du 27 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les jardineries et graineteries, conclu à Paris entre:
La Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardins,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet accord a pour objet:
De désigner, pour les jardineries et graineteries, l'organisme paritaire collecteur agréé (AFOS-PME) chargé d'assurer la collecte des contributions destinées au financement de la formation professionnelle continue et de la formation en alternance des jeunes;
D'organiser le financement de l'apprentissage dans la branche;
De fixer le montant minimum des contributions qui doivent être versées à l'organisme précité.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.