Arrêtés du 20 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520530A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1995, dans l'arrêté du 6 juin 1995 relatif à la société civile professionnelle Bertrand Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere et Josiane Sembres-Barrere, huissiers de justice associés, les mots: < < Bertrand Clavere > > sont remplacés par les mots: < < Bernard Clavere > >.