Décret du 6 novembre 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement pour la protection de terrains en montagne sur la commune de Saint-Martin-le-Vinoux (Isère)

Version INITIALE

NOR : AGRR9502162D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt;
Vu le code forestier, notamment les articles L. 424-1 à L. 424-4 et R.
**424-1 (et suivants);
Vu le code de l'expropriation publique et ses articles R. 11-4 à R. 11-14;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux du 21 septembre 1992 décidant d'engager la procédure permettant la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration des terrains en montagne;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, qui s'est déroulée du 2 au 19 novembre 1993, et l'avis du commissaire-enquêteur du 1er décembre 1993;
Vu l'avis de la commission spéciale prévue par le code forestier en date du 25 mars 1994;
Vu l'avis du conseil général du 27 mai 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique, conformément aux dispositions du titre II du livre IV du code forestier, les travaux de restauration et de reboisement pour la protection de terrains en montagne entrepris à l'intérieur d'un périmètre, dit < < périmètre R.T.M. > >, sur la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.


  • Art. 2. - Ce périmètre R.T.M. comprend les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 19 hectares 3 ares 6 centiares.


  • Art. 3. - Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux (Isère).
    Le plan de délimitation du périmètre R.T.M. y sera déposé.
    Les dispositions du présent décret et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.


  • Art. 4. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le dossier peut être consulté sur place, aux adresses suivantes:
    Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.E.R.F.,
    sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris;
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère, 42,
    avenue Marcellin-Berthelot, 38040 Grenoble.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

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