Art. 1er. - Une série de recettes est instituée auprès de l'Etablissement aéronautique de Paris (E.A.P.) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Art. 2. - Une régie d'avances est instituée auprès de l'Etablissement aéronautique de Paris pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, j et l) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 600 000 F.

Art. 4. - Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est instituée auprès des services de l'Etablissement aéronautique de Paris à Villacoublay (Yvelines).
Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti par le régisseur de l'Etablissement aéronautique de Paris au sous-régisseur est fixé à 100 000 F. Le sous-régisseur doit produire au régisseur les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins dans un délai maximal de quinze jours.

Art. 5. - Le régisseur et le sous-régisseur nommés auprès des établissements mentionnés aux articles 1er, 2 et 4 sont autorisés à ouvrir es qualités un compte courant postal.

Art. 6. - Le directeur de l'Etablissement de l'aéronautique de Paris est destinataire des pièces de dépenses.

Art. 7. - L'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement aéronautique de Paris est abrogé.

Art. 8. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.